Conditions générales de vente — Studios

1. Offres

Les valeurs ci-dessous sont celles en vigueur à la date de mise à jour de ce document. La grille applicable est celle publiée sur la page Tarifs studios au jour de votre souscription ou de votre commande.

Espaces et décors illimités, clients propres illimités, synchronisation d’agenda, drive partagé, centre de retours et transferts temporaires sont inclus dans toutes les offres.

Les abonnements payants sont mensuels, sans engagement, renouvelés jusqu’à résiliation.

2. Commission et frais de service

La commission s’applique à chaque transaction encaissée par notre intermédiaire. Elle est calculée uniquement sur votre tarif, à l’exclusion des frais de service payés par le client :

commission = max(2,00 €, votre tarif × taux de votre offre)

Le taux retenu est celui de votre offre au moment du paiement. Un changement d’offre n’a pas d’effet rétroactif.

Des frais de service sont par ailleurs ajoutés à votre tarif et payés par le client : 5 % avec un minimum de 1 euro. Ils nous reviennent et ne réduisent pas votre revenu.

Le détail de chaque transaction est consultable dans vos encaissements et exportable.

3. Encaissement et versement

Le paiement de vos prestations est traité par Stripe et libère le client de son obligation envers vous à hauteur des sommes versées.

Les fonds sont détenus par Stripe. StudioPodcast.io n’est pas un établissement de paiement.

Encaissement direct. Le paiement est encaissé sur votre compte Stripe, après votre acceptation lorsque la commande y est soumise. Stripe prélève la commission studio et les frais de service client au bénéfice de StudioPodcast.io. Les frais de traitement Stripe sont à votre charge selon les conditions de votre compte. La validation des livrables et la clôture du projet ne conditionnent pas cet encaissement.

Commandes avec versement différé. Pour les commandes enregistrées selon ce fonctionnement, le transfert du montant net — votre tarif diminué de la commission — intervient sur votre compte Stripe :

• lorsque vous et le client avez validé le projet : montant net intégral ;
• lors d’une annulation laissant un solde non remboursé : ce solde, commission prélevée au prorata.

Le délai de mise à disposition sur votre compte bancaire dépend ensuite de Stripe et de votre banque.

Le fonctionnement enregistré pour une commande ne change pas rétroactivement. Une annulation, un remboursement ou une contestation bancaire peut réduire les sommes conservées. En encaissement direct, le signalement d’un différend ne bloque pas automatiquement vos virements bancaires.

Sans compte de paiement opérationnel, aucune commande ne peut vous être adressée et votre fiche n’apparaît pas dans les résultats de recherche.

Annulations et remboursements

La politique d’annulation enregistrée lors de l’acceptation de la commande par le client reste applicable à cette commande, même si vous changez ensuite votre politique. Elle ne réduit pas le droit légal de rétractation d’un consommateur.

En encaissement direct, le remboursement de la prestation est débité de votre solde Stripe. Nous restituons séparément la part de commission correspondant au montant remboursé de la prestation. Les frais de service client suivent les conditions annoncées au client et les règles légales applicables. Si vous annulez la commande, le client est intégralement remboursé, frais de service inclus, et la commission studio est restituée.

Si votre solde Stripe est insuffisant, le remboursement peut rester en attente. Il vous appartient de régulariser votre solde auprès de Stripe. Cette attente ne supprime pas votre obligation de remboursement ni les délais légaux. Les frais de traitement éventuellement conservés par Stripe suivent ses propres conditions.

4. Différends avec un client

Vous répondez seul de votre prestation. Une réclamation du client vous est adressée directement : il vous appartient d’y répondre et de proposer une solution.

Nous n’apprécions pas la conformité d’une prestation, ne constatons pas les faits survenus pendant une séance, ne recherchons pas les responsabilités et ne tranchons pas les différends. Nous pouvons uniquement communiquer l’historique enregistré et transmettre les échanges.

Suspension technique

Pour les commandes avec versement différé, lorsqu’un différend est signalé ou qu’un paiement est contesté auprès d’une banque, nous pouvons suspendre techniquement les transferts non encore effectués, à hauteur du montant concerné. En encaissement direct, les fonds se trouvent sur votre compte Stripe ; le signalement sur la plateforme ne bloque pas automatiquement vos virements bancaires.

Cette mesure est conservatoire. Elle ne constitue ni une prise de position, ni une reconnaissance de responsabilité.

Dans les limites des opérations permises par Stripe et des fonds disponibles, nous pouvons exécuter : l’accord écrit du client et de vous-même, une instruction autorisée par les conditions de paiement applicables, ou une décision légalement exécutoire.

Paiements contestés

Lorsqu’un client conteste un paiement auprès de sa banque, le montant correspondant peut être débité, augmenté des frais du prestataire de paiement, y compris après qu’il vous a été versé.

En encaissement direct, les contestations sont traitées sur votre compte Stripe selon les procédures de Stripe et des banques. Vous fournissez les justificatifs demandés dans les délais indiqués. Nous pouvons communiquer l’historique enregistré sur la plateforme. Pour les commandes avec versement différé, vous nous fournissez les éléments nécessaires à la réponse : échanges, validations et livraisons.

Dans les limites permises par la loi, vous supportez les remboursements, contestations et frais directement imputables à votre prestation ou à votre comportement. Restent à notre charge les conséquences d’un dysfonctionnement de la plateforme ou d’une faute qui nous serait propre.

Compensation

Lorsque des sommes vous restent dues par la plateforme au titre d’un versement différé, une compensation avec une dette réciproque peut intervenir dans les conditions prévues par la loi, après notification du fait générateur, du montant et de l’échéance concernée. L’encaissement direct ne nous donne pas un droit général de prélèvement sur votre compte bancaire ou votre solde Stripe.

5. Abonnement

La souscription s’effectue depuis vos paramètres, via une page de paiement Stripe.

Vous gérez votre abonnement — moyen de paiement, factures, changement d’offre, résiliation — depuis le portail client Stripe, accessible depuis vos paramètres. La résiliation s’effectue en ligne, sans formalité ni motif, et prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Une montée en gamme prend effet immédiatement, avec un ajustement au prorata calculé par Stripe. Un passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période payée.

En cas d’échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives. À l’échec définitif, l’abonnement prend fin et votre studio revient à l’offre Freemium. Aucun fichier n’est supprimé de ce fait.

Les adhésions d’équipe excédentaires sont alors suspendues, sans suppression des comptes ni des données.

Vos factures d’abonnement à StudioPodcast.io sont générées et mises à disposition au moyen de Stripe, dans son portail client. Stripe fournit l’outil de paiement et de facturation ; il ne vous vend pas l’abonnement.

6. Capacité de travail

Chaque offre inclut 5 To de capacité temporaire. Une extension d’un mois peut être achetée depuis vos paramètres : elle augmente le volume disponible et ne prolonge pas la durée de conservation des fichiers.

À l’expiration d’une extension, aucun fichier n’est supprimé de ce fait ; seuls les nouveaux dépôts de livrables peuvent être bloqués tant que la capacité reste dépassée.

Le téléchargement des fichiers n’est jamais facturé.

7. Facturation et fiscalité

Vous facturez vos prestations à vos clients et demeurez responsable de vos déclarations, taxes et cotisations. StudioPodcast.io n’émet pas vos factures et n’agit pas comme votre mandataire de facturation.

Le service met à votre disposition, pour chaque commande, un récapitulatif de facturation exportable rassemblant les données utiles. Ce récapitulatif n’est pas une facture et ne vous dispense pas d’en émettre une.

Le régime de taxe applicable à nos propres services sera précisé dans le bloc des mentions légales avant l’ouverture commerciale.

Lorsque la réglementation nous imposera de déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par votre intermédiaire, nous vous en informerons et vous communiquerons les informations vous concernant qui auront été transmises.

8. Retards de paiement

Toute somme due et non réglée à l’échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit.

9. Modification et droit applicable

Toute modification de ces conditions vous est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Une modification des taux ne s’applique qu’aux transactions postérieures. Aucune modification n’a d’effet rétroactif.

Le droit français s’applique.