Conditions générales de vente — Clients

1. Qui vend quoi

Le studio est le seul prestataire de sa séance et de ses prestations. Il répond de leur exécution, de leur qualité, de ses délais, de ses locaux, de son matériel, de son personnel, de ses prix et de ses règles commerciales.

StudioPodcast.io fournit l’outil technique : recherche, réservation, paiement, échange de fichiers et suivi de projet. Nous ne sommes pas partie au contrat de prestation.

Vous réglez le prix de la prestation via Stripe : ce paiement vous libère de votre obligation envers le studio à hauteur des sommes versées. Les modalités d’encaissement sont précisées à la section 4.

2. Avant de commander

L’écran de commande vous présente le studio, le détail de ce que vous commandez, le prix de la prestation, les frais de service, le total à payer, le moment du débit et la politique d’annulation applicable.

Vérifiez ce récapitulatif avant de valider.

Le studio demeure responsable des informations précontractuelles qui lui incombent : son identité, ses coordonnées, ses conditions commerciales et, s’il y est soumis, les coordonnées de son médiateur de la consommation.

Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque vous acceptez les présentes conditions par une case à cocher, confirmez au moyen du bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement », que le paiement ou son autorisation est confirmé, et — lorsque le studio valide manuellement — qu’il accepte votre demande.

Vous recevez une confirmation par email.

3. Prix et frais de service

Le studio fixe librement son tarif. StudioPodcast.io ajoute des frais de service qui rémunèrent la mise en relation : 5 % du tarif, avec un minimum de 1 euro par transaction à la date de mise à jour de ce document.

Ces montants peuvent évoluer. Le montant qui vous est appliqué est celui affiché dans votre récapitulatif avant paiement, qui fait foi.

Le régime de taxe applicable sera précisé dans le bloc des mentions légales avant l’ouverture commerciale.

Facture, reçu et récapitulatif

StudioPodcast.io n’émet pas la facture de la prestation et n’agit pas comme mandataire de facturation du studio. Demandez votre facture au studio.

4. Paiement

Le paiement est traité par Stripe. Nous n’avons accès à aucune donnée de votre carte bancaire.

Réservation acceptée automatiquement : le montant est débité dès la commande.

Demande soumise à l’acceptation du studio : une autorisation bancaire réserve le montant sans vous débiter. Il est débité si le studio accepte, libéré s’il refuse ou ne répond pas dans le délai.

Encaissement direct par le studio. Le paiement est encaissé sur son compte Stripe. Stripe prélève la commission studio et les frais de service client au bénéfice de StudioPodcast.io. La validation des fichiers et la clôture du projet ne déclenchent aucun versement supplémentaire. Le virement vers le compte bancaire du studio dépend ensuite de Stripe.

Commandes avec versement différé. Pour les commandes enregistrées selon ce fonctionnement, le transfert au studio, commission déduite, reste soumis aux validations prévues dans le projet, ou au règlement d’une annulation. Le fonctionnement enregistré pour une commande ne change pas rétroactivement.

5. Annulation

Chaque studio choisit sa politique d’annulation pour les séances avec créneau. Celle qui s’applique vous est présentée avant le paiement et enregistrée lors de votre acceptation de la commande. Une modification ultérieure du studio ne change pas la politique de cette commande.

Pour un usage personnel : la politique du studio s’applique une fois le délai légal de rétractation de 14 jours expiré. Elle ne réduit pas votre droit de rétractation, décrit à la section 11, ni vos autres droits légaux.

Pour un usage professionnel : la politique du studio s’applique dès la formation du contrat, sous réserve des protections légales impératives éventuellement applicables.

Les conditions de remboursement des frais de service sont précisées avant paiement et sont distinctes de celles de la prestation. Elles ne limitent pas votre droit légal de rétractation. Le montant à restituer est détaillé avant la confirmation de l’annulation.

En encaissement direct, les pourcentages ci-dessus portent sur le prix de la prestation, hors frais de service client. La commission prélevée au studio est régularisée séparément et ne constitue pas une retenue supplémentaire sur votre remboursement. Le traitement des frais client en cas de rétractation est précisé à la section 11.

Avant l’encaissement, une annulation libère l’autorisation sans débit.

Lorsque le studio annule, ou lorsqu’une commande sans date ne peut pas être confirmée, le remboursement est intégral.

Une fois la séance commencée, elle ne peut plus être annulée dans le service.

Le remboursement est ordonné sans délai injustifié. Son apparition sur votre compte dépend ensuite de Stripe et de votre banque.

En encaissement direct, le remboursement de la prestation est débité du solde Stripe du studio. Un solde insuffisant peut mettre le remboursement en attente : le studio doit alors régulariser sa situation auprès de Stripe. Cette attente technique ne supprime ni son obligation de rembourser ni les délais légaux applicables.

6. Report d’une séance

Vous ou le studio pouvez proposer un report. Il doit être accepté par l’autre partie pour prendre effet, peut être refusé ou retiré tant qu’il n’est pas accepté, et expire sans réponse dans le délai indiqué.

Un report accepté ne modifie ni le prix ni le périmètre, sauf accord contraire.

7. Retards, absences, dépassements et incidents pendant la séance

Ces situations relèvent exclusivement du contrat conclu avec le studio. Chaque studio définit ses propres règles en matière de retard, d’absence, de dépassement horaire, d’interruption, de nombre de participants, d’usage du matériel et de dégradations. Il lui appartient de vous les communiquer avant la réservation.

Le service n’applique aucune règle uniforme dans ces situations : aucune facturation, aucun remboursement et aucune pénalité n’intervient automatiquement à ce titre.

Réglez ces questions directement avec le studio.

StudioPodcast.io ne constate pas les faits survenus pendant une séance, ne recherche pas les responsabilités et ne tranche pas entre vous.

8. Retours et versions

Le nombre de retours inclus figure dans l’offre du studio. Un retour correspond à un cycle de commentaires et de demandes de modification sur une version.

Lorsque les retours inclus sont épuisés, vous pouvez acheter un retour supplémentaire au prix indiqué par le studio, augmenté des frais de service. En encaissement direct, aucun remboursement commercial n’est prévu du seul fait qu’un retour acheté n’a pas été utilisé. Pour les achats avec versement différé, le remboursement reste possible tant que vous n’avez pas envoyé les commentaires correspondants. Ces règles ne limitent pas vos droits légaux, notamment votre droit de rétractation lorsqu’il s’applique et vos recours en cas d’inexécution de la prestation.

Si une version ne peut pas être lue, signalez-le depuis le centre de retours : ce signalement ne consomme pas de retour. Le choix entre deux propositions comparées n’en consomme pas non plus.

Valider une version vaut acceptation de cette version. Vos garanties légales ne sont pas affectées par une validation.

Pour un projet en encaissement direct, la clôture est automatique sept jours après la validation de toutes les dernières versions des livrables. Un nouveau livrable ou une nouvelle version interrompt ce délai ; un nouveau délai de sept jours démarre lorsque toutes les dernières versions sont validées. Pour une remise de rushs sans post-production, le délai part de leur mise à disposition. La clôture n’intervient pas avant la fin des séances confirmées et est suspendue pendant un litige. Elle ne déclenche aucun paiement et ne prolonge pas la conservation des fichiers.

Pour les projets avec versement différé, la validation finale reste applicable.

9. Fichiers et conservation

Les fichiers échangés sont temporaires. Les durées applicables sont affichées dans l’application à côté de chaque fichier, et vous recevez des rappels avant expiration.

Le téléchargement de vos fichiers n’est jamais facturé.

Le service n’est pas un service d’archivage. Téléchargez vos fichiers et conservez-en une copie sur vos propres supports : un fichier supprimé ne peut pas être restauré.

Conservation prolongée

Vous pouvez commander la conservation prolongée d’un livrable pour 1, 3, 6 ou 12 mois, au prix de 0,05 euro par gigaoctet et par mois, avec un minimum de 2 euros. Le prix exact vous est affiché avant paiement.

Elle porte sur un livrable déterminé, démarre au paiement, est renouvelable, et donne lieu à des rappels 7 jours puis 1 jour avant son terme.

10. Garanties légales

11. Droit de rétractation

Séances en studio et prestations sans créneau — montage, mixage, mastering notamment. Pour une commande passée en tant que consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif. Le seul choix d’une date de séance ne supprime pas ce droit. L’exception de l’article L.221-28 12° ne concerne que les catégories de prestations qu’il énumère, notamment les activités de loisirs à date déterminée ; elle ne s’applique pas automatiquement à toute réservation de studio.

Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les prolongations légales en cas de défaut d’information restent applicables.

Pour exercer ce droit, adressez une déclaration claire au studio depuis l’espace du projet, ou utilisez le formulaire type en annexe. Pour un service vendu directement par StudioPodcast.io, utilisez le formulaire de contact.

Pour demander au studio de commencer avant la fin de ce délai, adressez-lui une demande expresse depuis l’espace du projet. Lorsque la prestation est pleinement exécutée, votre droit de rétractation n’est perdu que si vous avez également reconnu au préalable cette conséquence. Si vous vous rétractez pendant une exécution expressément demandée, vous devez au studio un montant proportionné au travail déjà fourni.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre décision.

Services de la plateforme. L’accord recueilli avant paiement porte uniquement sur leur activation immédiate. Le droit de rétractation sur ces services n’est perdu qu’après leur exécution complète, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette conséquence. L’accès à votre espace ne suffit pas, à lui seul, à établir cette exécution complète. Cet accord ne vous fait pas renoncer au droit de rétractation sur la prestation du studio.

Conservation prolongée. Elle démarre dès le paiement. Vous disposez du même délai de 14 jours. Son démarrage ne supprime pas ce droit : une perte anticipée suppose l’exécution complète du service, votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de cette conséquence.

12. Paiements contestés, fraude et erreurs

Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, informez-nous en parallèle et adressez-vous au studio : un différend sur la prestation se règle plus vite directement. Nous communiquons aux parties et à votre banque les éléments enregistrés sur la plateforme.

Toute commande passée au moyen d’un instrument de paiement détourné est annulée.

Un montant prélevé en double ou par erreur vous est restitué dès constatation.

Le tarif est fixé par le studio, qui répond de son exactitude. En cas d’erreur manifeste, il peut renoncer à la commande avant tout début d’exécution ; le remboursement est alors intégral.

13. Différend avec un studio

Adressez-vous d’abord au studio, depuis votre projet ou aux coordonnées qu’il est tenu de vous communiquer. Il lui appartient de répondre et de vous proposer une solution.

Ce que nous pouvons faire

• vous communiquer l’historique enregistré : commande, échanges, dépôts, validations, horodatages ;
• transmettre vos échanges à l’autre partie ;
• pour les commandes avec versement différé, suspendre techniquement les transferts non encore effectués.

Ce que nous ne faisons pas

• apprécier si la prestation est conforme ;
• constater les faits ou rechercher les responsabilités ;
• trancher le différend ou décider seuls d’un remboursement.

Cette assistance est gratuite et sans obligation de résultat. Elle ne constitue ni une médiation, ni un arbitrage, ni une expertise.

Suspension technique

Lorsqu’un projet est placé en litige, sa clôture et les suppressions automatiques de ses fichiers sont suspendues. Pour les commandes avec versement différé, les transferts non encore effectués peuvent également être suspendus. Cette mesure est conservatoire et ne constitue pas une prise de position. En encaissement direct, le signalement ne bloque pas automatiquement les virements bancaires du studio : les fonds sont gérés sur son compte Stripe.

Ce que nous exécutons

Dans les limites des opérations permises par Stripe et des fonds disponibles, nous pouvons exécuter :

• l’accord écrit du client et du studio ;
• une instruction autorisée par les conditions de paiement applicables ;
• une décision légalement exécutoire.

Vous conservez l’intégralité de vos droits et actions à l’égard du studio.

Réclamations sur nos propres services

Nous traitons directement les réclamations portant sur le fonctionnement de la plateforme, les frais de service, la conservation prolongée, la sécurité et vos données personnelles. Adressez-les via le formulaire de contact ; nous y répondons dans un délai raisonnable.

14. Droit applicable

Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives du pays de l’Union européenne dans lequel il réside.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Complétez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit existe.